Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Auteur : MAKLES Carine
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250), apporte des clarifications importantes sur le régime de l’information annuelle des cautions dans le cadre des opérations de crédit-bail. Cet arrêt, attendu dans le secteur bancaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
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Responsabilité de la banque face à une escroquerie
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
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