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Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025

Particuliers / Patrimoine / Gestion

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation due dans le cadre d’u...

Source : www.eurojuris.fr

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