Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
Auteur : DUVERGER Anne-Sophie
Publié le :
31/03/2025
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mars
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03
2025
Source : www.eurojuris.frL'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L211-9 du code des assurances, même si elle n'a pas été spécialement invoquée comme telle par l'assureur. Civ.2ème, 23 janvier 2025 n°22-23.015 Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme dans un premier temps que l’assure... Lire la suite
Historique
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Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L211-9 du code des assurances, même si elle n'a pas été spéc...Source : www.eurojuris.fr