Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
05/01/2026
05
janvier
janv.
01
2026
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’articulation entre le mandat de recherche et le bon de visite, deux instruments fréquemment utilisés par les agents immobiliers, mais dont la portée juridique est souvent mal comprise, y compris par les... Lire la suite
Historique
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