Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frLorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est tenu par les stipulations du contrat d’assurance, même s’il n’est pas partie à ce c... Lire la suite
Historique
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Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
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Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
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