Historique

• Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermine notamment les délais dans le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conclu dans le seul but...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S.  Le contrat interdisait expressément toute sous-location.  A partir du mois d’octob...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fraude au RIB et au virement bancaire : dans quelles conditions la responsabilité de la banque peut-elle être engagée ?
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Les fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de transactions importantes, se multiplient. Dans ce contexte, les victimes s’interrogent légitimement s...
  Source : www.eurojuris.fr
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