Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du CG3P). Avant 2014, toute tentative de constituer ou de céder un fonds de commerce sur le domaine public était illégale (CE, 24 novembre 2014, n°352402... Lire la suite
Historique
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