PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
26/11/2025
26
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2025
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les partenaires liés par un PACS conclu avant la réforme de 2006 : lorsqu'un bien est acquis pendant le PACS, il est présumé indivis, même si l’acte d’achat est signé au nom d’un seul partenaire. L’inscrip... Lire la suite
Historique
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
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Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...Source : www.leclubdesjuristes.com -
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Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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