Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
Auteur : MERABET Nasser
Publié le :
01/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le point de savoir si les dispositions de l’article L.521-2 du Code de la construction et de l’habitation peuvent s’appliquer au statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce). Le contexte : L’article L... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
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Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice de ses recours en gara...Source : www.eurojuris.fr