Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
Auteurs : KABORI Jessica, MèTIS AVOCATS - TOULOUSE, TOULOUSE
Publié le :
24/08/2026
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août
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2026
Source : www.eurojuris.frEn droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notamment dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement dite VEFA, c’est la remise des clés de l’immeuble à l’acquéreur par le vendeur qui caractérise le respect de l’obligation de délivra... Lire la suite
Historique
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Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
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