Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le :
09/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement... Lire la suite
Historique
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Vidéo : les avocats contre la réforme RIVAGE
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Quelle est donc cette nouvelle facétie procédurale que l'on nous concocte ? La réforme RIVAGE vise plusieurs points, mais les plus clivants sont certainement ceux consistant...Source : www.eurojuris.fr -
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
Les employeurs de moins de 11 salariés qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2026 doivent en informer l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole au p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne q...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : Au service du code de procédure pénale
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Le sujet a pas l'air jojo', et vous avez pas tort. La procédure, c'est pas la fiesta party. Mais c'est quand même bien là que tout se joue. Et c'est d'autant plus préoccupant qu...Source : www.eurojuris.fr