Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
Publié le :
17/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelles, les parties peuvent demander au juge que les listes d’émargement soient mises à disposition après la clôture du scrutin... Lire la suite
Historique
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Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
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En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœur de vos priorités, quel que soit votre secteur professionnel. Vous devez prendre toutes les mesures...Source : www.haute-savoie.gouv.fr