Historique

• La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salar...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’accord du bailleur permettant à son locataire de sous-louer le logement po...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, ch...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite