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Cabinet d'Avocats PEDELUCQ - BERNERY

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Situé à Lorient, le Cabinet d’Avocats PEDELUCQ – BERNERY propose à ses clients un accompagnement personnalisé et adapté à leurs besoins, en leur faisant bénéficier de leurs compétences et de leur expérience. 

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 15h18 15 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...
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Loi ATTAL sur la justice des mineurs : le Conseil Constitutionnel rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 14h06 14 06
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la jus...
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Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 16h01 16 01
Particuliers / Famille / Enfants
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le...
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Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 09h52 09 52
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12 juin 2025, n° 24-10.168), la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime applicable à la respon...
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