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Droit civil 

L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 10h04 10 04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un locataire qui ont débu...

Canicule : vers une température maximale de sécurité au travail

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 13h28 13 28
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Et si le Code du travail prévoyait une température maximale de travail ? Face à un monde de plus en plus affecté par les canicules, plusieurs pays dans le monde ont mis en place...

Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 12h10 12 10
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale. Cela n’engendre pas de sanction mais à un impact financier. Pour vous les élus, la question des heu...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 08h53 08 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
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