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Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 15h27 15 27
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre 2026 n°25-13.191), la troisième chambre civile précise les conditions dans lesquelles des manquement...

Prévoyance collective : comment déterminer le régime le plus favorable aux salariés ?

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 14h17 14 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu'une entreprise applique un régime de prévoyance différent de celui prévu par sa convention collective, la question se pose de savoir lequel doit bénéficier aux salariés ...

Gestion patrimoniale des collectivités et baux de longue durée : entretenir la flamme

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 09h08 09 08
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Hôtel sur un terrain communal, maison de santé, équipement sportif, résidence services. Le bail emphytéotique administratif permet de valoriser un bien sans le vendre, en confia...

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusie...
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