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Côte d’Ivoire, la redevance domaniale de l’État calculée par la loi de finances

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 15h55 15 55
Collectivités / International / Droit international public
De la valeur vénale à la valeur marchande, un dispositif original  Depuis le 5 janvier 2026, la redevance d’occupation du domaine public de l’État ivoirien est assise sur l...
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 13h40 13 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
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Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 11h30 11 30
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
CE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil Lebon Un brigadier-chef de police affecté au dépôt du palais de justice de Paris, M. K., avait si...
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Gestion patrimoniale des collectivités et mise à disposition de locaux aux associations : les liaisons dangereuses

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 07h26 07 26
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Salle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des décennies, bâtiment entier occupé par une association culturelle. La mise à disposition de locaux est l’...
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