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Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 13h30 13 30
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la...
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Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h19 17 19
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harmonise plusieurs déla...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 13h54 13 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le...
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Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 11h06 11 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt sur...
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