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Les actualités

Sur la force probante relative du rapport d’expertise amiable et l’office de l’expert judiciaire

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 13h29 13 29
Particuliers / Patrimoine / Construction
Par un arrêt en date du 3 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-18.791 ; 25-12.415), la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait exclusivement motivé sa condamnation sur un rapport d’expertise judiciaire, dont les co...

L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 08h58 08 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appel a confirmé cette décision en 2017, en condamnant la société à lui ve...

Des nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 08h43 08 43
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le cumul emploi-retraite vous permet de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle pendant votre retraite, sous certaines conditions. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie le dispositif à compter du 1er janvie...

Modalités de résiliation des contrats et d'indemnisation en Chine et en France: Comment le droit chinois et le droit français protègent-ils les distributeurs chinois dans le cadre de relations commerciales avec des marques françaises ?

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
De nombreuses marques européennes, notamment françaises, commercialisent leurs produits par l’intermédiaire de distributeurs en Chine continentale. La complexité juridique s’accroît, en particulier lorsque ces relations commerciales prennent fin....

Gestion patrimoniale des collectivités et responsabilités des gestionnaires : prudence est mère de vertu

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 07h30 07 30
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les articles précédents de cette série ont montré qu’une gestion patrimoniale défaillante n’est jamais sans conséquence. Ces conséquences se déploient sur trois terrains, qui se cumulent. Le contrôle financier, la responsabilité financière des ges...

SCI familiale et location meublée : le piège fiscal qui peut coûter très cher aux associés

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 15h29 15 29
Entreprises / Finances / Fiscalité
La location meublée occasionnelle d’un immeuble détenu par une société civile immobilière (SCI) peut entraîner des conséquences fiscales particulièrement lourdes. Dans un arrêt du 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille rappel...
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