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03/09/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les branches concernées ?...
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03/09/2026
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ commune de Blois, n° 2603839 Aux termes de l’article L. 2171-3 du code de la commande publique, « le marché global de performance associe l’exploitation ou la maintenanc...
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02/09/2026
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et les souvenirs de toute une vie sont partis en fumée. Il existe de nombreux moyens techniques pour p...
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01/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire frança...
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31/08/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses statutaires organisant la circulation des actions d’une société par actions simplifiée. L’arr...
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31/08/2026
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cour de cassation,...
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