Publié le :
05/12/2025
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation (chambre co...
Publié le :
04/12/2025
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14h04
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Le sujet a pas l'air jojo', et vous avez pas tort. La procédure, c'est pas la fiesta party. Mais c'est quand même bien là que tout se joue. Et c'est d'autant plus préoccupant quand il s'agit de la matière pénale. Ainsi, l'Etat veut “recodifier” l...
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04/12/2025
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08h42
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Particuliers / Famille / Enfants
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en raison des faits de violences et de harcèlement commis à l’encontre de la mère de leur enfan...
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03/12/2025
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2025
08h46
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieu...
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02/12/2025
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2025
07h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur deux points...
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02/12/2025
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2025
07h36
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a connu une clarification jurisprudentielle importante le mois dernier. Longtemps envisagée c...
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