Publié le :
10/11/2025
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager la responsabilité de son administration et donc obtenir une indemnisa...
Publié le :
10/11/2025
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral ou sexuel. Elle y précise la valeur probante du r...
Publié le :
07/11/2025
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2025
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Droit du travail - Employeurs
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisati...
Publié le :
07/11/2025
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11h48
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
Publié le :
07/11/2025
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2025
08h51
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
La question est rhétorique, et en cela, nous appelle tout de même à l'interrogation. D'abord, sur ce qu'est cette fameuse "question". La convention des nations unies de 1984 y répond : le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleu...
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06/11/2025
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15h45
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe à l’encontre de l’assureur du constructeur est identique au délai de p...
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