Publié le :
06/11/2026
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanctionnée pour recours abusif ? L'utilisation de l'intelligence artificielle dans la rédaction des recours devant les juridictions administratives n'est pas sans risque....
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06/11/2026
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13h24
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scolaires publics et privés ...
Publié le :
06/11/2026
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13h15
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau, dans le cadre d’une action visant à obtenir l’in...
Publié le :
06/11/2026
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07h51
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ...
Publié le :
06/11/2026
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07h08
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un chemin que plus personne n’emprunte. Beaucoup de collectivités tiennent pour acquis qu’un bien qui ne sert plus est devenu un bien ordinaire, que l’on peut louer, vendre ou...
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05/11/2026
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11h50
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.143), apporte des précisions utiles sur l’étendue des pouvoirs de l’administrate...
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