Publié le :
05/10/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...
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05/10/2026
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer sur la seule évolution générale des prix de cession observés dans un secteur d’activité. C’est l’enseignement qui ressort de l’arrêt rendu par la cour administrative d’...
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02/10/2026
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon Les faits La société La Caravelle était propriétaire à La Haye (Manche) d’un terrain de près de 1,5 hectare, traversé par une canalisation d’assa...
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01/10/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ?...
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01/10/2026
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17h37
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part...
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01/10/2026
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09h33
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Le contexte d'un débat d'idées ne retire pas leur caractère injurieux à des propos qui atteignent les personnes elles-mêmes. Et lorsque les poursuites reposent sur un mobile discriminatoire, le juge qui estime que l'injure relève en réalité de la...
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