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Les actualités

SCI familiale et location meublée : le piège fiscal qui peut coûter très cher aux associés

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 15h29 15 29
Entreprises / Finances / Fiscalité
La location meublée occasionnelle d’un immeuble détenu par une société civile immobilière (SCI) peut entraîner des conséquences fiscales particulièrement lourdes. Dans un arrêt du 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille rappel...

Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 07h30 07 30
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de formulaire par lesquels une personne consent à l’examen de ses caract...

Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 15h27 15 27
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre 2026 n°25-13.191), la troisième chambre civile précise les conditions dans lesquelles des manquements du bailleur peuvent justifier la suspension des loyers commerciaux....

Prévoyance collective : comment déterminer le régime le plus favorable aux salariés ?

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 14h17 14 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu'une entreprise applique un régime de prévoyance différent de celui prévu par sa convention collective, la question se pose de savoir lequel doit bénéficier aux salariés ...

Gestion patrimoniale des collectivités et baux de longue durée : entretenir la flamme

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 09h08 09 08
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Hôtel sur un terrain communal, maison de santé, équipement sportif, résidence services. Le bail emphytéotique administratif permet de valoriser un bien sans le vendre, en confiant à un opérateur le soin de construire et d’exploiter pendant plusieu...

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt...
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