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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 18h50 18 50

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...

Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 14h44 14 44

Particuliers / Santé / Protection sociale

La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser les sportifs victimes d'accidents de jeu. (Cour de Cassation 2ème chambre civile, arrêt du 27 novem...

Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 13h02 13 02

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article 2276 du Code civil est de ceux-là. La possession vaut titre. Mais ça veut dire quoi ? L'idée...

PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 11h26 11 26

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les partenaires liés par un PACS con...

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