Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
Publié le :
10/02/2026
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2026
08h37
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe...