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L'ACTUALITÉ

La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil

Résolution judiciaire contrat SaaS
Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux torts exclusifs du...
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

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Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus a...
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Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun

Interruption prescription
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’un jugement à intervenir soit déclaré commun et op...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

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En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu...
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Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap

Pratique de non-débauchage
ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs entreprises actives dans les secteurs du numérique...
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