Publié le :
07/11/2025
07
novembre
nov.
11
2025
08h51
08
51
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
La question est rhétorique, et en cela, nous appelle tout de même à l'interrogation. D'abord, sur ce qu'est cette fameuse "question". La convention des nations unies de 1984 y répond : le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleu...
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
15h45
15
45
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe à l’encontre de l’assureur du constructeur est identique au délai de p...
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
10h41
10
41
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montages permettant de contourner le régime d’ordre public des biens nécessai...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
16h09
16
09
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutionnelle. Le statut militaire ne justifie aucune exception à cette gar...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
08h35
08
35
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de dépl...
Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
12h02
12
02
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Déjà la deuxième vidéo d'Halloween de la chaîne ! Et après avoir étudié si "tuer un mort était un meurtre", intéressons-nous à ce qui fait tout de même le sel de ce 31 octobre : les déguisements ! Parce que force de constater qu'avec tous les p...
