Publié le :
28/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, el...
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26/07/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428 et n°23-21.160 La Cour de cassation a clarifié avec pédagogie dans deux arrêts les limites et articulations entre dispositions statutaires et engagements extra-statutaires en matière de révocation des dir...
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25/07/2025
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et aux collectivités. Il est évident que, les collectivités, à la tête d’un patrimoine important, ont une carte à jouer majeure dans l’économie touristique. Un touriste es...
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25/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du contrat de travail du salarié pour cause d'affection de longue durée (ALD). Il s'agit d'une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolo...
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25/07/2025
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans son rapport du 24 juillet 2025, la Cour des Comptes vient de rendre une analyse particulièrement sévère à l’endroit des contrats de convergence territoriale (CCT). On sait que ces contrats ont remplacé les Contrats de plan État Région en out...
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25/07/2025
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2025
10h45
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot di...
