Publié le :
14/02/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
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14/02/2025
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14h47
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'inscription dans le code…
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14/02/2025
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2025
08h32
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas igno...
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13/02/2025
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16h04
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux thématiques centrales du droit des affaires se croisent : les limites du monopole bancaire dans les relations franchiseur-...
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13/02/2025
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10h05
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Particuliers / Famille / Successions
Les conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitablement un impact sur les questions successorales. Et il est tragiquement assez courant de croiser des parents qui s'interrogent sur leurs possibilités de déshériter des enfan...
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12/02/2025
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2025
09h53
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Collectivités / Environnement / Environnement
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs d’habitation et au 1er juillet 2022 pour les bâtiments tertiaires, connait un renforcement significatif de ses exigences depuis ce déb...
