Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au sujet de la consécration de la notion de « contrôle coercitif » en droit f...
Publié le :
10/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement...
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10/04/2025
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15h33
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant...
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10/04/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle d...
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09/04/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’actes, souvent rédigés à l’initiative des Notaires, il est inséré une cla...
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09/04/2025
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08h30
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On ne va pas se plaindre que les projecteurs médiatiques se penchent sur le monde de la justice, que ce soit sur les questions relatives à l'exécution provisoire, aux délais d'appel, ou à l'impartialité des juges. Mais on va quand même se plain...
