Publié le :
08/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables im...
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08/04/2025
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11h33
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la société Tbt49 et avaient conclu un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative ou « clause américaine » selon laquelle « en cas de désaccord grave et persist...
Publié le :
07/04/2025
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08h42
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu en référé la mise en œuvre d’une expertise judiciaire à laquelle un constructeur, en liquidation judiciaire, et son assureur RC décennale n’ont pas été appelés. Cour d...
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04/04/2025
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17h32
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant po...
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04/04/2025
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2025
13h15
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chiffrée à 37,3 millions d'euros depuis décembre 2023...
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03/04/2025
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2025
14h55
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
S'il y a des professions qui pourraient sembler antagonistes, ce sont bien celles-là : quoique décidera le juge, il y aura toujours un avocat pour rouspéter et il y aura toujours un juge pour regarder d'un air suspect l'avocat qui se présente deva...
