Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
11h19
11
19
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297 Madame C, infirmière libérale, avait fait l’objet d’un contrôle d’activité par la Caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM). Par jugement du 16 mars 2016 confirmé par un arrêt de Cour d’a...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
09h25
09
25
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’information de la caution demeure applicable jusqu’à l’extinction de la dette. La déchéance du terme d’un...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
17h27
17
27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’o...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
15h21
15
21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lorsqu’après un congé avec offre de renouvellement ou une offre de renouv...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
08h36
08
36
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements no...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
18h56
18
56
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12-1), en jugeant qu’en cas de transfert d’entrepris...
