Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
14h44
14
44
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, en particulier la nature de la créance à laquelle le prévenu cherche à se soustraire, et nota...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
12h48
12
48
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : les honoraires d’expertise comptable liés à la présentation obligatoire...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
08h37
08
37
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’ait pas encore procédé à la réinscription des titres...
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
12h00
12
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
On avait dit que ce serait un super sujet de vidéo, le voici donc. Alors, comment ça se passe cette histoire d'élection du procureur ? Ça se passe en réalité qu'aux États-Unis, c'est proprement le seul exemple d'une élection d'un tel magistrat...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
12h05
12
05
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarches, notamment en matière de coordination SPS et de gestion des salariés protégés...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
10h41
10
41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoint, depuis son lancement en décembre 2023, a annoncé vendredi 23 janvier 2026 la ministre...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
