Publié le :
18/02/2026
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaires. Si le texte comporte des mesures relatives aux indemnités et aux conditions d'exercice du...
Publié le :
17/02/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
«Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixit le proverbe latin, pour marquer l´importance de mesurer les risques et les conséquences d´une relation afin de pouvoir les anticiper et, ce faisant, sécuriser une opéra...
Publié le :
17/02/2026
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08h34
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la forme d’un délit appelé familièrement « favoritisme ». Cette infraction est évidemment tourné...
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16/02/2026
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10h07
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne ou en Autriche. Cela révèle les différences entre les trois systèmes ju...
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16/02/2026
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08h06
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le...
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13/02/2026
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Particuliers / Famille / Enfants
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents La loi sur la justice des mineurs...
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