Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
18h18
18
18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite...
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
17h35
17
35
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État membre du siège social, déterminé selon les règles d...
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
15h11
15
11
Particuliers / Patrimoine / Assurances
L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droit de préférence de la victime en présence d’un plafond de garantie contractuelle. En consacr...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
17h06
17
06
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 1...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
16h41
16
41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport à 2023. Toutefois, malgré cette hausse, l'année 2024 constitue seulement la 3e année depuis 2006 présentant un nombre de décès inférieur à 140 par an...
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
oct.
10
2025
16h28
16
28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
