Publié le :
16/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er novembre) et celui de la commémoration de la signature de l’Armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale (11 novembre). Rappel des règles applicables à la gestion d...
Publié le :
15/10/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous-acquéreurs). Ces derniers ont découvert la présence de morceaux des b...
Publié le :
14/10/2025
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10h59
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’ayant pas la qualité d’élu local, ces derniers peuvent néanmoins voir...
Publié le :
14/10/2025
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09h39
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...
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13/10/2025
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10h51
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et po...
Publié le :
10/10/2025
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16h51
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au jour du licencie...
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