Publié le :
07/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...
Publié le :
04/07/2025
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14h53
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) la Cour de cassation précise les modalités d’application de la présomption légale relative au siège social des sociétés, en soulignant que celui-ci reste réputé être celui...
Publié le :
04/07/2025
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11h26
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé avec un tiers...
Publié le :
04/07/2025
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2025
09h00
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compter de la réception des travaux, s’agissant des déso...
Publié le :
03/07/2025
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10h44
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Allez, on en revient à des sujets comme vous les aimez, sur de la bonne tranche de vie des avocats. Un avocat, c'est là pour argumenter, et on pourrait même dire qu'il est là pour gagner. Mais comment ? Par de la rhétorique, de l'art oratoire, et...
Publié le :
03/07/2025
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2025
07h41
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour de cassation souligne clairement que le juge ne peut substituer son appréciation à celle des parties pour fixer le prix d’une vente. Cette décision réaffirme l’interdict...
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