Publié le :
10/02/2026
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’ait pas encore procédé à la réinscription des titres...
Publié le :
09/02/2026
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
On avait dit que ce serait un super sujet de vidéo, le voici donc. Alors, comment ça se passe cette histoire d'élection du procureur ? Ça se passe en réalité qu'aux États-Unis, c'est proprement le seul exemple d'une élection d'un tel magistrat...
Publié le :
06/02/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un organisme professionnel invite ses membres à adopter un comportement dét...
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03/02/2026
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17h22
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie st...
Publié le :
03/02/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contrat de vente. Sont-ils débiteurs vis à vis de l’acquéreur d’une obligato...
Publié le :
02/02/2026
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2026
11h40
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’occupation du domaine public et de prendre en compte...
