Publié le :
20/01/2026
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modifications importantes aux règles relatives à la disponibilité pour conv...
Publié le :
14/01/2026
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13h09
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre délicat entre distinctivité et succès commercial. Lorsqu’un signe devient victime de son propre succès et se transforme, dans l’usage courant, en désignation générique d’un pr...
Publié le :
14/01/2026
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10h27
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en bon état, la vétusté relevant de sa responsabilité. Le preneur doit r...
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09/01/2026
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15h53
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse importante pour les couples de même sexe qui vivent ou souhaitent vivre dans plusieurs pays de l’Union européenne. Elle affirm...
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09/01/2026
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12h41
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions déterminantes sur la responsabilité pour faute de gestion du gérant d’une EURL, lorsqu’il s’octroie une rémunération en l’absence de décision ré...
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06/01/2026
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13h19
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de sa décision n°24-85.554 rendue le 14 octobre 2025 sont relativement simples ; les conclusions qu’en a pu en tirer la haute juridiction restent néanmoins...
