Publié le :
23/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire universel et les héritiers réservataires...
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23/10/2025
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et ap...
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22/10/2025
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16h32
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
L'été, c'est piscine. Et la piscine est sujet à toutes les fantaisies. Y compris juridiques. L'une d'elles veut que son propriétaire répond de tout incident s'y déroulant, dès lors qu'elle ne serait pas protégée. En soi, pas exactement faux....
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21/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite...
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21/10/2025
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2025
17h35
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État membre du siège social, déterminé selon les règles d...
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20/10/2025
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15h11
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droit de préférence de la victime en présence d’un plafond de garantie contractuelle. En consacr...
