Publié le :
02/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’a...
Publié le :
02/07/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant notamment à la défense des intérêts de la société elle-même lorsqu’elle est victime de ses dirigeants. C’est un outil essentiel de gouvernance et de contrôle interne dans l...
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02/07/2025
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement destiné à l’attractivité économique du pays. A cette occasion, des dirigeants de grandes entreprises étaient accueillis pour découvrir les opportunités d’investissement en...
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01/07/2025
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14h32
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n°23-24.041), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les limites du contrôle que peut exercer un juge sur la mission d’un expert dés...
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01/07/2025
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le 13 mai dernier le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a rendu un avis établissant un état des lieux concernant la montée de eaux dans chaque territoire ultra-marin et a proposé des évolutions pour organiser l’adaptation de ces t...
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30/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’application d’une règle d’évaluation patrimoniale dans le régime de la parti...
