Publié le :
17/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermine notamment les délais dans lesquels ce congé peut être pris ainsi que les formalités que ...
Publié le :
16/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
Publié le :
15/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conclu dans le seul but d’éluder les cotisations sociales. Par ailleurs, le juge ...
Publié le :
09/04/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S. Le contrat interdisait expressément toute sous-location. A partir du mois d’octobre 2019, Madame S a sous-loué le logement par l’intermédiaire d’Airbnb...
Publié le :
07/04/2026
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Les fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de transactions importantes, se multiplient. Dans ce contexte, les victimes s’interrogent légitimement sur l’éventuelle responsabilité de la banque : peut elle être tenue res...
Publié le :
27/02/2026
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2026
17h00
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure du champ de l’obligation d’assurance certains dommages qui sont causés...
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